Dolibarr est-il certifié NF525, LNE ou conforme à la loi finance 2016 et 2025 ? Comment obtenir le document de conformité ?

Selon votre situation professionelle et l'utilisation que vous faites du logiciel, vous pouvez êtres elligible à la loi Finance Anti Fraude à la TVA. Cette dernière stipule que vous ne pouvez pas utiliser un système informatique pour suivre vos encaissements si ce dernier n'est pas conforme. Cette conformité devant être garantie par une certification (ou attestation de conformité avant le 1er septembre 2025, ou preuve d'engagement du processus de certification entre le 1er septembre et le 31 mars 2026). On parle de NF525, de certification LNE ou encore d'attestation de conformité.

Suis-je concerné par la loi finance 2016 et 2025 ?

Le périmètre de la loi est assez clair pour déterminer qui est elligible et qui ne l'est pas en terme de société (société assujéttie à la TVA et non en franchise de base de TVA). Elle l'est également en ce qui concerne le contexte d'utilisation (encaissements de particuliers). Il est par contre très flou pour déterminer quel logiciel est concerné ou pas. Normallement, seuls les logiciels de caisse, ou l'utilisation des fonctions de caisse (POS) d'un logiciel ERP le sont.

Cette loi interdit, dès lors que vous êtes dans le périmètre, l'utilisation de tout logiciel informatique qui ne soit pas conforme (donc exit l'utilisation de tableur ou autre logiciel non conforme). Un logiciel conforme comme Dolibarr ERP CRM devient obligatoire, et ce à partir du 1er janvier 2018.

La page suivante décrit l'historique et aboutissements de la loi:

https://wiki.dolibarr.org/index.php/Loi_article_88_finances_2016_et_Certification_NF525_ou_LNE.

Pour résumé, votre utilisation de DoliCloud et de votre Dolibarr ERP CRM n'est concerné que si vous êtes assujéttis à la TVA (et pas en franchise en base de TVA), ET si vous l'utilisez pour saisir des encaissements de particuliers (B2C=Business To Consumer) ou en mode mixte, à savoir encaissement aussi bien de particuliers (B2C) et d'entreprises (B2B), quelquesoit le ratio entre les 2, quelquesoit les modes de paiement utilisés. Donc:

• si vous n'encaissez pas d'argent vous même, vous n'êtes pas concerné.
• si vous êtes une association/organisme non assujétti à la tva (association, médecin, ...), vous n'êtes pas concerné.
• si vous êtes un auto-entrepreneur, vous n'êtes pas concerné (car assujétti en franchise en base).
• si vous ne facturez QUE des entreprises/professionnels, dans ce cas, vous n'êtes pas concerné non plus par la loi finance (non B2C). Remarque: Si vous facturez des professionnels la plupart du temps et, très exceptionnellement, des particuliers, si vous pouvez gérer/suivre ces facturations de particuliers à part sur papier, vous sortez alors du champ et n'êtes pas concerné.

Cela reste toutefois de votre responsabilité de savoir si vous etes ou non concerné. Renseignez vous auprès de votre comptable ou en consultant le lien vu précedemment sur l'historique et aboutissement de la loi (qui reste hélas très évasive).

Je suis concerné, comment obtenir mon attestation de conformité ?

Chez DoliCloud, seule la version 22.0 ou supérieure de Dolibarr peut faire l'objet du certificat de conformité loi finance. Aussi si vous êtes dans une version inférieure, faites d'abord un ticket depuis votre espace client pour demander une migration de votre instance dans une version supérieure ou égale à la v22 (attention, si vous avez installé des modules externes, il vous revient de les désactiver avant puis de les réactiver une fois la migration faite, voir de les mettre à jour pour qu'ils soient compatibles avec la nouvelle version. Si vous avez déployé des développements informatiques spécifiques sur votre instance, il vous revient de les migrer également).

Si vous êtes dans le périmètre de la loi, vous pouvez obtenir le document de conformité pour l'utilision de Dolibarr ERP CRM sur DoliCloud. Pour cela, voir le lien plus loin sur cette page...

Complément, suite à la loi finance 2025 voté en février 2025

Une modification de la loi pour mettre fin à ce mécanisme d'"attestation" a été votée le 6 février 2025 et le décret est paru le 14 février 2025. Il oblige à abandonner ce mécanisme d'attestation au profit du mécanisme de certification.

Tous les logiciels servant à tracer les encaissements de particulier sont concernés. Cela concerne donc la solution Dolibarr (si vous faites du B2C et que vous êtes elligibles à la TVA). Le projet Dolibarr évolue donc vers le mécanisme de certification.

La DGFI a publié un communiqué avec le planning pour basculer vers la certification: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14667-PGP.html/ACTU-2025-00075

Pour ce qui est de Dolibarr donc, le processus d'obtention du certificat (piloté par l'association Dolibarr via un groupe de travail dédié) a démarré le 11 mars.
Mais on ne peut dire combien de temps il faudra pour obtenir cette certification car ceci relève d'un organisme extérieur accrédité par l'état (Afnor ou LNE), de la disponibilité de leur personnel et de l'ordre pour traiter les dossiers (tout le monde faisant la demande en même temps suite au communiqué de la DGFI).

Note: La loi est passé dans un contexte un peu cahotique (avec les censures multiples amenant un lot d'amendements non réfléchis) et il est clair que le législateur n'a pas pris conscience, que tout le monde se retrouverait hors la loi du jour au lendemain, contre son gré.
La situation avait un peu été identique avec l'instauration de l'obligation d'attestation dans la loi finance au 1er janvier 2016 où les spécifications definitives pour délivrer l'attestation n'ont été publié par le gouvernement que mi 2018 mettant tout le monde hors la loi pendant 2 ans. Les services fiscaux ayant concience de l'absurdité ont donc fermé les yeux sur la loi jusque mi 2018 communiquant qu'ils seraient tolérant les premiers mois.
Il en est de même pour ce nouvel épisode de la loi finance 2025, où la DGFI a donc corrigé le calendrier par son communiqué officiel.

Le projet Dolibarr (via le collectif de l'association Dolibarr) a donc sollicité l'organisme certifiant LNE fin mai.
Depuis le 1er septembre 2025, vous pouvez obtenir le document de conformité Loi finance, qui est un simple document de preuve d'engagement dans le processus de mise en conformité, engagé auprès de l'organisme certificateur LNE. Ce document (devis d'engagement) est valable pour valider la conformité Loi Finance du logiciel (en cas de contrôle de l'administration ou en cas de demande par votre comptable), et ce jusqu'au 1er mars 2026, date d'objectif d'obtention de la certification définitive.
Il peut être obtenu depuis le site du projet du logiciel Dolibarr via ce lien.
A partir de cette date, ce sera le document Certificat de confirmité de Dolibarr fourni par la LNE (et non plus la preuve d'engagement) qui sera communiqué.