Dolibarr est-il certifié NF525 ou conforme à la loi finance 2016 ? Comment obtenir l'attestation de conformité ?

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Selon votre situation professionelle et l'utilisation que vous faites du logiciel, vous pouvez êtres elligible à la loi Finance 2016. Cette dernière stipule que vous ne pouvez pas utiliser un système informatique pour suivre vos encaissements si ce dernier n'est pas conforme. Cette conformité devant être garantie par une certification ou attestation (On parle de NF525, de certification LNE ou encore d'attestation de conformité).

 

 

 

 

 

Suis-je concerné par la loi finance 2016 ?  

 

Le périmètre de la loi est assez clair pour déterminer qui est elligible et qui ne l'est pas en terme de société (société assujéttie à la TVA et non en franchise de base de TVA). Elle l'est également en ce qui concerne le contexte d'utilisation (encaissements de particuliers). Il est par contre très flou pour déterminer quel logiciel est concerné ou pas. Normallement, seuls les logiciels de caisse, ou l'utilisation des fonctions de caisse (POS) d'un logiciel ERP le sont.

Cette loi interdit, dès lors que vous êtes dans le périmètre, l'utilisation de tout logiciel informatique qui ne soit pas conforme (donc exit l'utilisation de tableur ou autre logiciel non conforme). Un logiciel conforme comme Dolibarr ERP CRM devient obligatoire, et ce à partir du 1er janvier 2018.

La page suivante décrit l'historique et aboutissements de la loi:

https://wiki.dolibarr.org/index.php/Loi_article_88_finances_2016_et_Certification_NF525_ou_LNE.

 

 

Pour résumé, votre utilisation de DoliCloud et de votre Dolibarr ERP CRM n'est concerné que si vous êtes assujéttis à la TVA (et pas en franchise en base de TVA), ET si vous l'utilisez pour saisir des encaissements de particuliers (B2C=Business To Consumer) ou en mode mixte, à savoir encaissement aussi bien de particuliers (B2C) et d'entreprises (B2B), quelquesoit le ratio entre les 2, quelquesoit les modes de paiement utilisés. Donc:

  • si vous n'encaissez pas d'argent vous même, vous n'êtes pas concerné.
  • si vous êtes une association/organisme non assujétti à la tva (association, médecin, ...), vous n'êtes pas concerné.
  • si vous êtes un auto-entrepreneur, vous n'êtes pas concerné (car assujétti en franchise en base).
  • si vous ne facturez QUE des entreprises/professionnels, dans ce cas, vous n'êtes pas concerné non plus par la loi finance (non B2C). Remarque: Si vous facturez des professionnels la plupart du temps et, très exceptionnellement, des particuliers, si vous pouvez gérer/suivre ces facturations de particuliers à part sur papier, vous sortez alors du champ et n'êtes pas concerné.
Cela reste toutefois de votre responsabilité de savoir si vous etes ou non concerné. Renseignez vous auprès de votre comptable ou en consultant le lien vu précedemment sur l'historique et aboutissement de la loi (qui reste hélas très évasive).

 

 

 

 

Je suis concerné, comment obtenir mon attestation de conformité ?

 

Seule la version 7.0 ou supérieur de Dolibarr est conforme à la loi finance 2016. Aussi si vous êtes dans une version inférieure, faites d'abord un email à support@dolicloud.com en indiquant l'url de votre instance DoliCloud, pour demander une migration en v7 (attention, si vous avez installé des modules externes, il vous revient de les désactiver avant puis de les réactiver une fois la migration faite, voir de les mettre à jour pour qu'ils soient compatible avec la v7. Si vous avez déployé des développements informatiques spécifiques sur votre instance, il vous revient de les migrer également).

 

Si vous êtes en verion 7.0 ou supérieur, et que vous êtes dans le périmètre de la loi, vous pouvez obtenir une attestation de conformité à la loi finance 2016 en utilisant Dolibarr ERP CRM sur DoliCloud. Pour cela, envoyez un email à support@dolicloud.com en indiquant l'url de votre instance DoliCloud. L'attestation de conformité vous sera envoyé par email. Une attestation a une validité de 1 an et il vous faudra refaire la demande pour l'obtenir à nouveau une fois expirée.

Notez que la loi stipule que cette mise en conformité est un engagement de responsabilité légale de la part de l'émetteur, et, comme tout engagement de responsabilité, celui-ci a un coût. Le tarif de cette attestation est de 5 euros euros par mois et par utilisateur.

 

 

 

 

FAQ written by DoliCloud support team