Conditions générales d'utilisation de services de DoliCloud, termes et conditions d'usage.

Valables à partir du 1er novembre 2018



Cette convention est conclue entre:
- DoliCloud, société commerciale constituée en vertu du droit français, sous la raison sociale de NLTechno SARL, avec son siège social au 14 B Rue Razon, 33600 Pessac, France (Ci-après dénommée "DoliCloud").
et
- Toute personne physique ou morale, privée ou professionnelle, en vertu du droit privé ou public, désirant utiliser le service DoliCloud rendu par la société DoliCloud (ci-après le "Client").

Les CGUS s'appliquent à toutes les inscriptions reçues par DoliCloud indépendamment qu'elles soient émises par des professionnels, commerçants, entreprises ou particuliers.

Les informations publiées sur https://www.dolicloud.com et/ou de ses sociétés affiliées sont fournies uniquement à titre indicatif et DoliCloud peut les changer à tout moment sans préavis. L'acceptation par le Client des CGUS et la validation du Contrat sont matérialisées par le Client lorsque son mode de paiement est saisie depuis l'interface Client DoliCloud fournie par DoliCloud et publiée à l'adresse https://myaccount.dolicloud.com/.

L'acceptation de CGUS est également matérialisée lorsque le Client utilise les services en ligne de DoliCloud.

Article I. Définitions

Navigateur: Logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et en particulier Internet.
Administrateur Client: Une personne compétente qui exercent des rôles qui administrent les logiciels de DoliCloud
Client: Toute personne physique ou morale inscrite à utiliser, que ce soit sur une base gratuite ou payante de la solution DoliCloud en conformité avec les CGUS.
Contrat: Considérée dans son intégralité, inscription du Client sur le site DoliCloud ou sites connexes en vue de l'utilisation de DoliCloud en conformité avec les CGUS.
DoliCloud: Tous les services logiciels et forfaits offerts et utilisables par les Clients DoliCloud via la technologie Internet.
Hébergeur de l'infrastructure: La société à laquelle DoliCloud confie la sous-traitance de l'hébergement des Logiciels et bases de données DoliCloud de ses Clients.
Identifiants: La couple de données correspondant à un "User ID" et "Mot de passe" qui est nécessaire pour que chaque utilisateur puisse se connecter à la plate-forme DoliCloud.
Mot de passe: La suite de caractères et les numéros (permanents ou temporaires) qui sont associés à l'ID utilisateur qui est nécessaire pour la connexion du Client à la plate-forme DoliCloud.
Produit et ou Service: Tous les types de produits ou services offerts au Client par DoliCloud sur des sites comme https://www.dolicloud.com, ou tous sites où DoliCloud est proposé dans une offre en mode SaaS. Ces sites sont désignés collectivement plus tard comme sites DoliCloud.
Inscription: Action effectuée par un Client, qui se soumet ses coordonnées dans le but d'utiliser une ou plusieurs instance de DoliCloud sur une base gratuite ou payante. L'inscription et l'utilisation du service sont réputées être équivalentes à une commande.
Utilisateur: Désignation, par nom, d'une personne physique à l'aide DoliCloud via un identifiant.


L'article II. Exécution, les taux, le paiement


Section 2.01 - Les services offerts par DoliCloud
(A) DoliCloud met à la disposition de ses Clients, sur une base gratuite ou payante, l'accès à des Logiciels en ligne OpenSource (comme Dolibarr ERP & CRM, Joomla, PrestaShop, MediaWiki, ...) et accessibles via Internet par un navigateur Web. L'offre DoliCloud permet à ses utilisateurs de ne payer que pour le nombre d'utilisateurs, non désactivés, créés dans leur instance. En plus du Logiciel, DoliCloud fournit également l'espace disque disponible pour chaque Client afin d'y stocker et d'accéder à ses données. La taille de cet espace disque est explicitement définie sur la page Prix. Si la capacité de stockage telle que spécifié par DoliCloud est dépassée, le Client sera facturé en conformité avec les CGUS en vigueur et avec les tarifs publiés sur le site Web de DoliCloud à partir du mois suivant le dépassement.
(B) Le Logiciel peut être modifié par des améliorations ou des mises à jour sans préavis aux Clients, même si en pratique, c'est sur sollicitation du Client que sont faites les mises à jour.
(C) DoliCloud se réserve le droit de cesser de fournir un service donné. Si un tel cas se produit, les Clients seront avertis de cela par tous les moyens disponibles et continueront d'avoir accès à un tel service pour la période restante du Contrat, ou bénéficieront d'un préavis d'au moins 3 mois avant que la suspension soit définitive (Le Client pouvant durant ce temps utiliser la possibilité de réversibilité (voir plus loin) pour changer de fournisseur).
Les recommandations fournies par le support DoliCloud sont uniquement à des fins indicatives relatives à l'utilisation du Logiciel, et ne peuvent pas
être considérées comme des recommandations concernant l'organisation ou la gestion interne des activités commerciales du Client.
(D) Dans le cadre de la lutte contre le spam, l'utilisation du service pour l'envoi d'emails extérieurs est limité à 500 emails par jour avec la configuration par défaut. Il est possible de lever cette contrainte simplement en renseignant dans la configuration du Logiciel les identifiants de messagerie de son propre service de messagerie (Identifiants SMTP).

 

Section 2.02 - Accès aux services
L'accès aux services fournis par DoliCloud exige de s'inscrire sur le site Web DoliCloud et d'accepter ces CGUS.
(A) Création d'un compte Client
Pour toute commande de service à DoliCloud, le Client doit créer un compte client, en fournissant des informations qui doivent être exactes et tenues à jour (adresse et email).
(B) Confirmation de la commande
Après inscription, DoliCloud envoie un email confirmant l'inscription et rappelant les identifiants de connexions au Client.

(C) L'accès aux services, les identifiants

Une fois activés, les services sont accessibles via les liens envoyés par e-mail au Client avec des identifiants qui lui sont propres et lui permettent de se connecter à son instance. Certaines offres proposent des accès techniques type SSH, SFTP et Mysql. Ces identifiants sont fournis en complément de l'accès à l'application Web par un navigateur Web, et sont fournis afin d'offrir au Client une maitrise/contrôle complète de ses données à des fins de sauvegardes, maintenance ou opérations de migration. Une utilisation régulière de ces accès hors navigateur Web n'est pas recommandée du fait de la possibilité d'avoir de tels accès momentanément désactivés pour raisons de maintenances techniques, notamment pour assurer les sauvegardes.

(D) DoliCloud peut à tout moment vérifier la façon dont le Client se connecte au système. Si une utilisation déraisonnable est faite des identifiants, ce qui signifie que trop de connexions sont effectuées sur un même Identifiant par plusieurs utilisateurs, DoliCloud peut facturer ces utilisateurs supplémentaires et ou suspendre le compte si le Client refuse de payer pour l'utilisation abusive de son instance. Le Client reconnaît que les techniques utilisées par DoliCloud touchent un domaine complexe de la technologie de l'information. L'engagement DoliCloud est une obligation de moyens pour limiter autant que possible la durée et le nombre d'interruptions de service pour l'entretien ou mise à niveau. Il est donc de la responsabilité du Client de se prémunir contre ces risques. DoliCloud ne doit pas être tenu pour responsable pour tous dommages indirects que le Client pourrait subir en raison de l'indisponibilité des services. DoliCloud se réserve le droit d'interdire sur ses serveurs les fichiers importés par le Client qui peuvent être jugées techniquement incompatibles avec les serveurs ou nuire à leurs performances, intégrité (tel virus, spams, ...). L'usage de la plate-forme pour l'envoi de courrier non sollicité et en dehors du cadre de la législation est strictement interdit.
(E) Gestion des comptes utilisateurs supplémentaires
Lors de l'inscription et l'ouverture d'un compte client, un identifiant pour l'accès administrateur est créé pour le Client. Toutefois, le Client peut, s'il le souhaite, créer des comptes utilisateurs supplémentaires pour fournir un accès, à plus d'une personne, aux services mis à la disposition du Client, y compris l'accès à ses données. L'administrateur du compte Client peut les créer et les supprimer à tout moment en se connectant à son outil d'administration. La création ou suppression supplémentaire de comptes utilisateurs ne changent pas les données d'enregistrements ni la période contractuelle. Un nombre illimité d'identifiants supplémentaires peuvent être créés. Cependant, l'utilisation du Service par tous les utilisateurs créés par le Client sera facturée conformément aux tarifs en vigueur affichés sur le site web de DoliCloud. Le Client est responsable de veiller à ce que ses utilisateurs soient conscients qu'ils utilisent les services souscrits de DoliCloud. 
(F) Les changements à l'enregistrement
Lors de l'utilisation des services DoliCloud, le Client a le droit de modifier ses modalités d'inscription sur son espace personnel.
Seul le Client et l'administrateur du compte du Client sont autorisés à changer le détail d'une inscription. Une modification peut également inclure des abonnements à d'autres services payants existants. Tout changement de services souscrits peut impliquer un changement de la quantité des services facturés au Client chaque mois. Si un Client supprime tous ses comptes utilisateurs, DoliCloud doit considérer cette décision comme équivalant à une résiliation du Contrat. Dans un tel cas, toutes les factures impayées restent dues et toutes les données du Client resteront stockées sur les serveurs fournissant DoliCloud, pendant au moins 2 mois.

Section 2.03 - Tarifs, Facturation
(A) Tarifs
Les tarifs pour les produits et services fournis par DoliCloud sont présentés sur le site Web DoliCloud.
DoliCloud se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui seraient valables pour une période explicitement indiquée sur son site Web et ces offres promotionnelles ne peuvent pas être interprétées comme faisant partie de son tarif standard. Les tarifs sont exprimés en euros et excluent les taxes. Le montant facturé à un Client peut donc être augmenté par les taxes applicables à la date de facturation. DoliCloud se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les Clients seront informés par e-mail, et ou en ligne, des modifications apportées aux tarifs avec un préavis de 3 mois. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur pour les nouveaux Clients au moment où ils s'inscrivent, et pour les Clients existants, lorsque les nouveaux tarifs sont mis en place.
** DoliCloud se réserve le droit de percevoir immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes. Les tarifs indiqués sur le site DoliCloud ne comprennent pas le coût d'accès à Internet ou le coût des lignes téléphoniques, ces coûts sont pris en charge par le Client séparément. Le Client est responsable de sa propre connexion Internet.

** DoliCloud ne sera pas tenu responsable pour la qualité de la connexion offerte par le fournisseur de services Internet.
Les services fournis par DoliCloud sont payables d'avance au début du mois dans lequel le service est utilisé. Le Client est seul responsable du paiement de toutes les sommes dues en vertu du Contrat DoliCloud. Les parties conviennent expressément que, sauf si une demande lui est présentée avec un préavis suffisant et approuvés par DoliCloud par écrit, le non-paiement de tout ou partie des sommes dues autorise DoliCloud à :
* Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restantes dues par le Client en vertu du Contrat, quel que soit le mode de paiement convenu;
* Suspendre les services en cours pour le Client;
* Interdire au Client la souscription de nouveaux services ou de renouveler ceux qui existent déjà;
* Suspendre l'accès à l'instance 15 jours après la date d'échéance. En cas de persistance du non paiement (1 rappel sera envoyé par mail à minima 1 fois par semaine), l'instance restera désactivée durant encore 2 mois avant la suppression complète du compte et des données.
(B) Facturation
Tout au long de la période du Contrat, DoliCloud fournira des informations sur la facturation au Client via l'espace client en ligne du Client. Les Clients peuvent payer leurs factures par les méthodes suivantes:
** Par carte bancaire: Payable lors de la réception du Panneau de configuration de Dolicloud fourni par le partenaire de DoliCloud.
** Par prélèvement automatique sur la carte de crédit automatisé: lorsque le Client a permis au partenaire de paiement sécurisé de stocker ses détails financiers de manière sécurisée afin de ne pas avoir à les saisir à nouveau pour de futures commandes et des paiements sur DoliCloud, le Client s'engage également à être prélevé par DoliCloud sur sa carte de crédit, mensuellement, sur la base du nombre d'utilisateurs actifs dans son instance.
** Toutes les factures (ou commnde) émises par DoliCloud sont payables dans les 10 jours, sauf indication convenue par écrit par les Parties. Dans le cas de défaut de paiement répétés, DoliCloud se réserve le droit de suspendre du Client l'accès à ses services jusqu'à ce que le montant dû soit payé. En outre, DoliCloud se réserve le droit de résilier le Contrat.
** Le Client s'engage à informer DoliCloud de tout changement de ses coordonnées postales ou bancaire ou toute autre information nécessaire pour la bonne exécution des services offerts par DoliCloud. Toute facture qui demeure impayé après la date d'échéance pourra être majoré d'intérêt, automatiquement et sans préavis, à une fois et demie les taux préférentiel en vigueur de la monnaie appliquée.
** En cas de désaccord sur une conditions de paiement, un montant de facturation ou la nature des services facturés, une réclamation doit être envoyée par l'intermédiaire du service de support de DoliCloud ou envoyés à NLTechno-DoliCloud dans une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d'une telle lettre, le Client est réputé avoir accepté les conditions ou la tarification. Toutes les factures DoliCloud (et pro forma ou factures bon de commande) sont à la disposition du Client en ligne à travers son centre de contrôle.

L'article III. Période et renouvellement, résiliation du Contrat

Section 3.01 - Période et renouvellement

Le Contrat prend effet le jour où le Client s'enregistre sur les sites DoliCloud. Le Contrat sera tacitement renouvelé par le paiement de la facture précédente.

Section 3.02 - Résiliation du Contrat par le Client
Le Client peut choisir d'annuler le Contrat d'une instance à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois avant sa date de fin et ou la date de renouvellement. Le Client peut résilier le Contrat de l'une des deux façons suivantes:
** En se connectant via ses identifiants à son compte d'administration via l'interface Client DoliCloud ou un autre outil prévu à cet effet;
** En envoyant une lettre recommandée incorporant un accusé de réception, au siège social de DoliCloud.
La résiliation du Client peut être immédiate, mais les sommes déjà engagées sont dues et le Client doit payer tous les montants dus à DoliCloud à la date de résiliation effective. Si un paiement effectué par le Client pour un montant dû est rejeté, DoliCloud peut considérer que le Client a résilié le Contrat à la date d'échéance du paiement.
** DoliCloud pourra continuer à sauvegarder ou juste conserver les données du Client dont le Contrat a été résilié, pour une période allant de 28 jours à 6 mois maximum (sauf en cas de demande explicite pour une destruction complète immédiate). Après quoi, DoliCloud détruira les données qui ne l'ont pas encore été, sans encourir aucune demande de dommages-intérêts, ou être tenu responsable d'indemnisation du Client.
** Les sommes dues pour les services liés à l'utilisation des produits et services DoliCloud resteront dus et doivent être payés par le Client dans les 15 jours suivant la date de résiliation du Contrat.

Section 3.03 - Résiliation du Contrat pour d'autres motifs
DoliCloud se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat à tout moment si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou légales. Le Client sera informé par email ou lettre recommandée et aura accès au service pour un maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle l'information a été envoyée. Dans ce cas, DoliCloud stockera les données du Client pendant 28 jours, après quoi DoliCloud détruira les données, pour lesquelles le Client ne peut prétendre à des dommages et intérêts.

Section 3.04 - Réversibilité
Les offres DoliCloud sont des offres ouvertes. C'est à dire que l'utilisateur a accès aux fichiers de l'application mais aussi aux données. De ce fait, il lui est possible de récupérer tous ses fichiers (via un Logiciel de transfert de type SFTP par exemple) mais aussi sa base de données intégrale (via la réalisation d'un dump de base de données, soit depuis le Logiciel même, soit en utilisation un outil de dump de base de donnée compatible avec la base et la version offerte). Le Client est donc libre de basculer son hébergement chez un autre fournisseur, à tout moment, et sans intervention de la part de DoliCloud. L'opération doit toutefois se faire avant d'avoir résilié son compte, la résiliation ayant pour effet de suspendre l'accès.

L'article IV. Garanties DoliCloud, obligations et responsabilités

Section 4.01 - Garanties DoliCloud
(A) DoliCloud ne garantit pas la performance des services qu'elle offre. Les Logiciels que DoliCloud met à la disposition du Client, sont pris "tel quel" du référentiel publique du logiciel, ce qui signifie qu'ils n'ont pas été spécifiquement adaptés à des fins particulières. Les versions standards de ces Logiciels répondent à un certain nombre d'exigences, mais ne peuvent pas couvrir tous les besoins spécifiques de tout Client. Le Client est donc responsable de vérifier que les services offerts par le service DoliCloud répond à ses besoins réels et est chargé de veiller à toutes les précautions nécessaires pour cela.
(B) DoliCloud ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ou que les Logiciels soient exempts d'anomalies d'origine, ni que le Service fonctionnera sans aucune interruption ni panne, ni qu'il soit compatible avec n'importe quel matériel ou configuration particulière autre que celles expressément déclarées par DoliCloud.

Section 4.02 - Obligations DoliCloud
(A) Accès aux services
Le Client reconnaît que DoliCloud fournit des services basés sur des technologies de l'information complexes et que donc l'engagement contractuel DoliCloud est sur une base de moyen. En vertu de cet engagement, DoliCloud s'engage à prendre toutes les mesures possibles pour assurer un service de qualité conformément aux meilleures pratiques de l'industrie et de l'état de l'art.
DoliCloud s'efforcera de fournir un accès web 24/7 tous les jours de l'année, sauf dans les cas de force majeure tels que définis dans le chapitre «Force Majeure» ci-dessous, dans le cas de panne chez l'hébergeur de l'infrastructure matérielle, ou pour des raisons d'arrêt inévitable pour l'entretien nécessaire au bon fonctionnement des services et des équipements. DoliCloud prendra toutes les mesures possibles afin de fournir un accès de qualité suffisante pour suivre les changements dans le trafic. Si le trafic augmente trop rapidement, DoliCloud peut être soumis à des ralentissements le temps de prendre les actions correctives. Le Client reconnaît que le Logiciel utilisé sur la plate-forme serveur est un outil dont la conception est particulièrement complexe sur le plan technologique et que dans l'état actuel des connaissances, il ne peut pas être entièrement testé ni prouvé par une expérience qui couvrirait toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc le risque que la plate-forme serveur puisse être imparfaite ou indisponible. 
(B) Interruptions de service
Les interruptions de services pour mises à jour logicielles (par exemple, l'installation de nouveaux logiciels, l'installation d'une nouvelle version de logiciels, y compris des changements importants à la base de données, etc) ne dépasseront pas une fois par mois. Si c'est absolument nécessaire, DoliCloud se réserve le droit d'interrompre le service pour effectuer la maintenance technique ou des améliorations devant assurer le bon fonctionnement de ses services quel que soit le moment et la durée de l'intervention. Les interruptions de service dans ce cadre ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages. Les engagements de services sont définis sur notre Page de SLA.
(C) Sauvegardes
DoliCloud s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données. Toutefois, DoliCloud ne sera pas responsable de toute perte de données sur les Clients. Le Client reste responsable de la mise en place d'un Plan de Reprise d'Activité. Pour des informations sur la politique interne de sauvegarde, voir le chapitre "Sauvegardes et Restauration" de la page suivante.

Section 4.03 - Responsabilité DoliCloud
En aucun cas, DoliCloud ne peut être tenu responsable de tout dommage causé au Client ou à un Tiers en raison de:
** L'utilisation de données accessibles via Internet;
** L'utilisation du service DoliCloud;
** D'une panne causée par le Client;
** L'indisponibilité ou le mauvais fonctionnement d'un service;
DoliCloud ne sera donc pas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l'utilisation d'un service. Le Client est libre de souscrire à une assurance couvrant ce type de risque. Les Clients et les utilisateurs de DoliCloud dégagent DoliCloud, ses sous-traitants et les partenaires, de toute responsabilité. Dans le cas où DoliCloud devaient être tenue pour responsable, toute indemnité ne peut excéder le montant des services facturés pour le produit ou le service fautif. Le Client déclare qu'il est pleinement conscient des risques et des limites d'utilisation d'Internet. DoliCloud ne peut être tenu responsable de tout de ce qui suit:
** Virus contaminant les données ou programmes du Client, le Client étant responsable de se protéger contre les virus.
** Intrusion malveillante par des Tiers dans les services souscrits par le Client, en dépit de mesures de sécurité raisonnables mises en place par DoliCloud.
** L'utilisation frauduleuse des mots de passe, codes confidentiels, ou toute information confidentielle qui pourraient affecter le Client.

Section 4.04 - Confidentialité, Vie privée
En aucun cas, DoliCloud, ni ses partenaires, n'ont le droit de donner, vendre ou utiliser à des fins commerciales ou non, les données saisies par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du service DoliCloud. L'ensemble des engagements et informations détaillées de DoliCloud vis à vis du RGPD sont définies sur la page suivante.

Notons que, compte tenu du coût, DoliCloud n'a pas entamer de démarches pour obtenir une certification internationale ISAE 3402/SSAE 16/18 pour le service DoliCloud.

Article V - Obligations du Client.

(A) Le Client confirme qu'il a la faculté, l'autorité et la capacité d'accepter et exécuter les obligations ce contrat.

(B) Le Client s'engage à communiquer à DoliCloud, tout changement d'information le concernant, sur ses détails personnels ou d'entreprise, requis pour le fonctionnement du service (comme par exemple, l'email de contact).

(C) Le Client est entièrement et exclusivement responsable de l'utilisation des identifiants nécessaires pour utiliser les services de DoliCloud auxquels il a souscrit. DoliCloud ne sera pas tenu responsable de toute utilisation illégale ou frauduleuse des identifiants mis à la disposition le Client. Les identifiants sont considérés comme confidentiels. Le Client, à l'exclusion de DoliCloud, est le seul responsable pour toute divulgation présumée d'un mot de passe, qu'elle soit intentionnelle ou non.

(D) Le Client s'engage à informer DoliCloud dans les 7 jours de tout changement concernant sa situation et dans les 48 heures de toute perte de mot de passe.

(E) Le Client est entièrement et exclusivement responsable des données qu'il transfère dans DoliCloud et qui sont mises à la disposition de tous les administrateurs et des utilisateurs clients autorisés. Le Client s'engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives aux technologies informatiques, aux fichiers, et la confidentialité des données et la propriété intellectuelle, et de faire toutes les déclarations requises auprès des autorités de protection des données. Le Client est donc seul responsable de l'utilisation des données qu'il diffuse et qu'il consulte sur les sites de DoliCloud ou ses sous-domaines. L'usage de la plateforme pour envoyer du courrier non sollicité est strictement interdit.

(F) Le Client déclare qu'il accepte pleinement toutes les obligations juridiques découlant de la propriété de ses services, et DoliCloud ne peut pas être impliqué dans ce domaine pour une raison quelconque, en particulier dans le cas d'une violation des lois ou réglementations applicables au Client. Le non-respect par le Client des points cités dans les CGUS et des points cités dans des conditions particulières, et en particulier toute activité qui peut engager la responsabilité civile et ou criminel, donneront à DoliCloud le droit de suspendre immédiatement et sans préavis ses services au Client et résilier le contrat.

(G) Le Client doit utiliser le Logiciel DoliCloud en conformité avec les spécifications dans les CGUS ou dans l'aide en ligne pour les logiciels fournis.

(H) Le Client reconnaît qu'il a vérifié que le service est adéquat pour ses besoins et qu'il a reçu toutes les informations nécessaires sur DoliCloud pour s'abonner au contrat. En outre, le Le Client reconnaît qu'il a été pleinement informé par DoliCloud de l'étendue de ses obligations contractuelles dans le cadre des termes du présent Contrat.

(I) Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence tous les risques découlant de son activité. Le Client est seul
responsable des services souscrits, du contenu des informations saisies et des fichiers distribués ou collectés, de leur utilisation et mises à jour.

(J) Toute réclamation du Client contre DoliCloud doit être soumis par le Client, depuis l'espace client, au plus tard 48 heures après l'événement originaire, ou 2 mois après en cas d'incident de facturation, faute de quoi elle deviendra caduque.

 
Article VI. Force Majeure

Aux fins de ces CGUS, la force majeure est définie comme un événement imprévu et ou inévitable au-delà du contrôle de DoliCloud tels que, par exemple, mais pas exclusivement, une défaillance du prestataire d'hébergement, attentat, guerre, catastrophe naturelle comme inondation ou tremblement de terre, panne d'électricité générale. Si la force majeure empêche, restreint ou interrompt l'exécution du Contrat, ou toute obligation DoliCloud en vertu du Contrat ou de ces CGUS, DoliCloud sera libéré de l'exécution des obligations contractuelles concernées. Si un tel cas se produisait, DoliCloud peut demander à ce que le Contrat soit annulé, sans aucune obligation pour le Client de payer une indemnité ni même les sommes dues à la date de la demande de résiliation.
Dans tous les cas, la partie défaillante souffrant de la force majeure doit tenir l'autre partie informée de la probabilité de fin de la force majeure ou de son prolongement, et les obligations découlant du présent Contrat sera suspendu pour la période de la force majeure.

Article VII. Dispositions générales

Section 7.01 - Divisibilité
(A) Le présent Contrat annule et remplace toutes les autres offres et accords précédents concernant le même sujet. La nullité de l'une des clauses du Contrat en raison d'une loi, un règlement ou une décision d'un tribunal compétent dans un litige ne sera annuler le reste des clauses du Contrat, qui se poursuivra avec vigueur et de plein effet sur les deux parties.
(B) Aucune disposition du présent Contrat sera réputée avoir été mise de côté, améliorée ou modifiée par l'une des parties à moins que ces changements aient été délivrés au préalable par écrit et signés par les employés ou agents autorisés des parties en tant qu'avenant au présent Contrat citant la décision de mettre de côté, d'améliorer ou de modifier l'application de ladite contractuelle clause.
(C) DoliCloud de l'échec d'invoquer une clause particulière de ce Contrat à un moment donné, et / ou de l'échec du Client à exécuter une obligation contractuelle particulière, ne peut pas être interprété comme une renonciation par DoliCloud de son droit d'invoquer une quelconque clause contractuelle ou une obligation. Toute notifications et communications dans l'exécution de ce Contrat doit être envoyé aux parties (siège social respectif).
(D) Par conséquent, aucune condition particulière ne peut remplacer les CGUS sauf acceptation formelle et par écrit par DoliCloud.

Section 7.02 - Communications
Pour tous les échanges de messages électroniques d'information entre le Client et DoliCloud, la date et l'heure du serveur DoliCloud fera fois. Ces informations seront stockées par DoliCloud pour toute la période de la relation contractuelle avec le Client. Toutes les notifications et communications conformément aux conditions générales doivent être considérés comme dûment reçus quand elles sont envoyés par lettre recommandée incorporant un accusé de réception, à:
- Pour DoliCloud: NLTechno-DoliCloud, 14 B Rue Razon, 33600 Pessac, France
- Pour le Client: L'adresse postale et / ou adresse email fourni à DoliCloud

Section 7.04 - Publicité et promotion
DoliCloud peut se référer aux services fournis au Client à des fins publicitaires, de conférences et des publications spécialisées dans les milieux professionnels.

Article VIII. Loi applicable et juridiction

Section 8.01 - Droit applicable
Ce Contrat est régi par le droit français à la fois sur la forme et le fond.

Section 8.02 - Protection des données
Les Clients et Prospects qui ont envoyé des données personnelles à DoliCloud ont le droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des informations s'y rapportant. Tous les Clients et Prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à NLTechno-DoliCloud, 14 B Rue Razon, 33600 Pessac, France

Section 8.03 - Compétence
Dans le cas d'un différent avec un Client qui n'est pas considéré comme un consommateur au sens du code de la consommation français, la compétence est attribuée expressément à la Cour de Bordeaux (France), malgré une pluralité de plaignants ou l'introduction de tiers.



© 2012-Aujourd'hui. Tous droits réservés.
DoliCloud est une marque de NLTechno SARL.
Dolibarr est une marque déposée de Laurent Destailleur (gérant fondateur de DoliCloud) et de l'association Dolibarr.
Le logiciel Dolibarr ERP & CRM est disponible sous licence GPL, à partir du site Web www.dolibarr.org.